DÉBATS PRÉÉLECTORAUX DU 23 AVRIL 2009

Compte rendu des débats du 23 avril 2009

Intervenants :

Mme Sylvie GUILLAUME (Parti socialiste),

Mme Michèle RIVASI (Europe-écologie),

Mme Marie-Christine VERGIAT (Front de Gauche),

Mr Jean-Luc BENNAHMIAS (MoDem),

Mr Patrick LOUIS (Libertas),

Mr Alain MALEGARIE (UMP)

Modérateurs :

Mme Antonia BLEY

Mr Thierry COULET

1ère QUESTION : BILAN DE LA PRESIDENCE FRANCAISE DE L’UNION EUROPEENNE

Mme RIVASI

On remarque une agitation permanente avec des résultats positifs en Géorgie. Il faut relever l’irrespect des institutions européennes, et souvent défense des intérêts nationaux et non des intérêts d’une Europe fédérale. Beaucoup d’effets d’annonce.

Mr Patrick LOUIS

Bilan paradoxal, bien en Géorgie, mais pour la crise économique la France est efficace quand il y autonomie des nations pour fonctionner sous forme de réseaux, une confédération plutôt qu’un super état.

Mme Marie-Christine VERGIAT

Beaucoup d’agitation, de manifestations et de médiatisation, bilan mitigé avec une image plutôt réussie pour la personne de Mr Sarkozy. Des priorités problématiques (défense, PAC, immigration). Pour la première fois pour une présidence française, pas de priorité sur le social. Il faut relever également la directive de la honte sur l’immigration.

Mr Jean-Luc BENNAHMIAS

Bilan mitigé mais il faut relativiser les résultats de ces présidences qui sont limitées à six mois. Deux crises traitées mais le reste est bas de gamme, bilan faible pour l’énergie et pas d’engagement européen sur un plan de relance.

Mme Sylvie GUILLAUME

Bilan vraiment mitigé : peu de contenu pour le plan climat, peu d’avancées concernant la politique de défense, pas de dimension pédagogique les manifestations et forums étant restés confidentiels, le pacte sur l’immigration a donné l’image d’une Europe repliée sur elle-même.

Mr Alain MALEGARIE

Présidence remarquable, objet de beaucoup d’éloges : la présidence a été très lourde avec des imprévus -référendum irlandais, crise en Géorgie, crise économique- Bilan exceptionnel, très positif.

2eme QUESTION : LES ENJEUX ET DEFIS DE l’UNION EUROPEENNE

Mme Marie-Christine VERGIAT

-faire prendre conscience du rôle du Parlement européen (lutter contre « le vote ne sert à rien en raison des alliances qui se font ensuite au Parlement »)

-constatant que la richesse augmente mais que les écarts s’aggravent, nécessité de construire une Europe sociale : propose un salaire minimum dans chaque pays calé sur la moyenne des salaires

Mr Patrick LOUIS

-le déficit démocratique : il faut rétablir la démocratie, il faut que les lois viennent des parlement nationaux

-dénonce l’omniprésence et la puissance des lobbies qui verrouillent les marchés par le vecteur de la norme « qui coagule leurs avantages »

-définition du périmètre de l’Europe : double langage de Mr Sarkozy à l’égard de la Turquie qui annonce un non à son adhésion mais en même temps fait sauter le verrou référendaire accordé aux citoyens pour l’élargissement. Soulève également la définition du périmètre de l’OTAN.

-la crise et l’emploi : responsabilité de l’Union européenne pour la disparition du tissu industriel et une entreprise dans l’industrie c’est trois entreprises dans le tertiaire. L’OMC impose un libre-échange inéquitable et une organisation commerciale du monde, difficultés pour les entreprises dans une concurrence internationale. Le travail perd de la rémunération

Préconise de restaurer la préférence communautaire prévue par le traité de Rome mais abolie par le traité de Maastricht : la protection sociale n’est possible que s’il y a protection économique. Il faut agir sur les causes, le traité de Lisbonne interdit de réguler.

Mme Michèle RIVASI

-revoir le pacte de solidarité et de croissance : retenir de nouveaux critères, lier les critères financiers aux critères de bien être des populations,

-créer 10 millions d’emplois en 10 ans, avec une agriculture paysanne et biologique, la rénovation de l’habitat, les services à la personne…

-augmenter le budget européen et permettre à la BEI de lancer un emprunt de 1000 milliards d’euros

-travailler ensemble et développer la citoyenneté européenne.

Mr Jean-Luc BENNAHMIAS

Il faut redonner du sens à l’Europe, avoir une vision globale, redonner envie d’Europe avec le développement durable

-un vrai plan de relance européen avec des plans structurants de transports collectifs (Lyon-Turin..)

-développer une recherche concertée européenne,

-avancer à quelques pays sur l’harmonisation fiscale,

-harmonisation sociale : demande de directives pour les services d’intérêt général,

-l’un des plus grands problèmes de l’Union européenne est l’aménagement de son territoire,

-nécessité de développer les énergies renouvelables.

Mme Sylvie GUILLAUME

Le plus important est d’agir sur la crise économique alors que l’on constate un empilement de plans nationaux contre la crise sans prendre en compte le pouvoir d’achat

-nécessité d’agir sur la régulation dans une perspective d’augmentation de l’emploi, emprunts et grands travaux, capacité à créer de la croissance verte : 10 millions d’emplois à l’horizon 2020,

-une Europe sociale plus protectrice (services publics, salaire minimum, pacte de progrès social….),

-lutte contre le changement climatique,

-augmentation du budget européen (éducation, formation..) : préconise son doublement.

Mr Alain MALEGARIE

Avec la crise qui est encore là, nécessité d’être solidaire

-mobiliser des fonds pour la solidarité économique et sociale par le FEDER,

-le FSE pour l’aide aux travailleurs en difficulté, doubler le fonds européen de mondialisation (cf salariés licenciés des sous-traitants de l’automobile), Lyon-Turin, ITER et les autoroutes de la mer…

-environnement (cf directive REACH recensant les substances dangereuses pour l’environnement)

-Banque Centrale Européenne : baisse continue des taux d’intérêt,

-déplore la faiblesse du budget européen.

3eme QUESTION : LE PROCESSUS DE REVISION DES INSTITUTIONS EUROPEENNES

Mr Jean-Luc BENNAHMIAS

Constate l’existence d’un gouffre entre population et institutions, « arrêter de dire ce n’est pas grave, on continue »

Il faut des structures politiques adéquates mais sans attendre l’unanimité des 27 membres de l’Union européenne.

Il appartient aux chefs d’états et de gouvernements de prendre l’initiative et de faire des propositions.

Relève que le retour de la France dans l’OTAN est la négation d’une politique européenne.

Mme Sylvie GUILLAUME

Le traité de Lisbonne est plutôt porteur d’espoirs et réalise des avancées : votes majoritaires, contrôles budgétaires, charte des droits fondamentaux opposables,

Demande l’augmentation des pouvoirs du Parlement qui doit participer au processus de décision au lieu d’être seulement consulté,

Préconise d’aller plus loin avec des listes transnationales.

Mr Alain MALEGARIE

Le traité de Lisbonne est une exigence juridique et politique et comporte des avancées substantielles -mandat de président de 2 ½ ans renouvelable une fois- y compris l’augmentation des prérogatives des parlements nationaux.

Mme Marie-Christine VERGIAT

Le gouffre entre institutions et citoyens montre qu’il faut construire une autre Europe. On peut être européen convaincu sans accepter la libre concurrence qui conduit à détruire l’ensemble des services publics.

Mr Patrick LOUIS

54 % des Français ont rejeté le traité constitutionnel. On les « viole » avec le traité de Lisbonne qui donne une personnalité juridique à l’Europe et créée un super état fondé sur une idéologie ultra libérale.

La France verse au Budget européen 7 % de ses impôts soit 19 milliards et en reçoit 13 milliards ce qui en fait un contributeur net.

Mme Michèle RIVASI

Le traité de Lisbonne est déjà dépassé et trop compliqué.

Propose une constituante pour rédiger une constitution avec un meilleur contrôle de la Commission par le Parlement, une plus grande démocratisation s’appuyant sur des agoras citoyennes et des consultations européennes d’intérêt général.

Préconise un changement du mode d’élection du Parlement européen avec des listes nationales et transnationales.

4eme QUESTION : LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN, LIMITES ACTUELLES ET EVOLUTIONS POSSIBLES

Antonia Bley relève que le Parlement européen ne dispose pas du droit d’initiative et que son pouvoir d’amendement est des plus réduits. De plus, une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes consacre la supériorité de la liberté d’entreprendre et de prestation de services sur les droits sociaux, légitimant en quelque sorte le dumping social.

En conséquence, constatant que les décisions du Parlement européen (par exemple refus d’augmenter la durée hebdomadaire du travail à 70 h, directive sur la libéralisation des services) peuvent être attaquées soit par la Commission qui peut déposer à nouveau le texte de sa convenance, soit par la CJCE saisie par la Commission qui consacre la position de la Commission, quelles évolutions sont possibles pour les pouvoirs du Parlement ?

Mr Alain MALEGARIE

Il faut étendre le droit d’initiative, mais en Droit national la majorité des lois résulte de projets de lois alors pourquoi être plus exigeant pour le Parlement européen ?

Mme Sylvie GUILLAUME

Il faut augmenter le droit d’initiative des parlementaires européens. Il faut sécuriser contre le retour de la directive Bolkenstein.

Mr Jean-Luc BENNAHMIAS

Les chefs d’états du Conseil Européen sont également des élus. Il faut surtout rendre publics les débats du Conseil européen.

On peut augmenter les pouvoirs du Parlement européen notamment sur les recettes du budget, mais les bonnes résolutions du Parlement européen expriment souvent des bons sentiments.

Mme Marie-Christine VERGIAT

Le point central est la libre concurrence, il faut sortir cette référence des traités sinon il n’est pas possible de construire une Europe sociale.

Mr Patrick LOUIS

Actuellement c’est une fuite en avant qui éloigne de la base. La Commission manipule le Parlement . Il ne faut pas donner trop de pouvoirs à la Cour de Justice.

Il faut donner le droit de veto aux pays membres.

Constate que la Charte des Droits Fondamentaux consacre des droits libertaires contraires aux droits de la famille.

Mme Michèle RIVASI

Il faut rééquilibrer les pouvoirs et donner au Parlement européen un pouvoir législatif au même titre que la Commission.

Relève que le président de la Commission Mr Barroso est pour la dérégulation.

Relève également la présence pesante des lobbies (cf rôle de l’industrie agro-alimentaire sur

l’affaire du rosé), lobbies qui sont actuellement au nombre de 17000 et demande l’établissement d’un registre des lobbies.

5eme QUESTION : LES RELATIONS INTERNATIONALES

Cette question qui aurait dû être abordée à 21h 10 n’a pu l’être faute de temps car il fallait plus de 15 mn pour évacuer plus de 300 personnes avant la fermeture exceptionnelle qui nous était accordée pour 21h 30